J.O. Numéro 93 du 21 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06128

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Décision no 98-196 du 24 mars 1998 relative à la création par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un site sur Internet

NOR : CSAX9801196S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
   Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 1998 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - Il est créé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- l'information du public sur les membres et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- la mise à disposition des utilisateurs du site d'un espace de discussion (Forum) sur des thèmes liés à la régulation audiovisuelle :
- la possibilité offerte aux utilisateurs d'adresser du courrier électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

   Art. 2. - S'agissant des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, photographie ;
- autorité de nomination et date de fin de mandat ;
- formation, titres et carrière professionnelle.

   Art. 3. - S'agissant des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les catégories d'informations nominatives susceptibles d'être enregistrées pour la diffusion d'un organigramme des services sont les suivantes : nom, prénom, fonction et, éventuellement, numéro de téléphone.

   Art. 4. - S'agissant de la participation à l'espace de discussion et de l'envoi au Conseil supérieur de l'audiovisuel de courriers électroniques, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le contenu des messages ;
- le jour et les heures d'émission et de réception des messages et, de manière facultative, le nom et l'adresse de l'émetteur, l'adresse de la messagerie Internet de l'émetteur du message.

   Art. 5. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques les membres et services concernés du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les autres informations sont d'accès libre.

   Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques et des espaces de discussion qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

   Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du service de la documentation et des publications du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.

   Art. 8. - Les membres et agents du conseil disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant.
Ils en sont informés par notes de service.

   Art. 9. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges